Harcèlement sexuel : Possibilité d’un harcèlement « d’ambiance » :

Cass. crim., 12 mars 2025, n°24-81.644 : Le harcèlement sexuel peut être reconnu quand bien même il ne vise pas directement une personne mais que des propos à connotation sexuelle ou sexiste sont adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements sont adoptés devant plusieurs personnes.

Preuve : Témoignages anonymisés :

Cass. crim. 19 mars 2025, n°23-19.154 : Si le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut les prendre en considération lorsqu’ils ont été rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs dont l’identité est néanmoins connue par la partie qui les produit et lorsque sont versés aux débats d’autres éléments aux fins de corroborer ces témoignages et de permettre au juge d’en analyser la crédibilité et la pertinence.

Inaptitude : Incidences du recours du salarié contre l’avis d’inaptitude :

Cass. soc. 19 mars 2025, n°23-19.813 : le recours du salarié contre l’avis d’inaptitude devant le Conseil de Prud’hommes ne fait pas obstacle à la poursuite par l’employeur de la procédure de licenciement.

Convocation à entretien préalable : délai de 5 jours ouvrables :

Cass. soc. 12 mars 2025, n°23-12.766 : le salarié doit bénéficier de 5 jours ouvrables entre le lendemain de la date de 1^ère présentation et la veille de l’entretien (le jour de l’entretien ne compte pas) hors dimanche et jours fériés.

Licenciement économique : menace sur la compétitivité :

Cass. soc. 12 mars 2025, n°23-22.756 : une réorganisation est nécessaire pour sauvegarder la compétitivité lorsqu’il est démontré une intensification de la concurrence (4 concurrents à 8), une absence de lancement de nouveaux produits apparaissant dans le top 10 du marché depuis plusieurs années et une sous-performance sur ses marchés phares.

Arrêté du 3 mars 2025 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste : les modèles d’avis rendus par le Médecin du travail sont modifiés et sont plus détaillés notamment sur les mesures de suivi dont a fait l’objet le salarié et intégrer les visites post-exposition ou post-professionnelle et de mi-carrière.

Il est également précisé sur l’avis d’inaptitude que celui-ci n’intervient qu’à titre exceptionnel et permet le licenciement du salarié sans consultation du CSE.

Entrée en vigueur : 1^er juillet 2025