Licenciement pour faute grave et engagement de la procédure dans un délai restreint :

Cass. soc., 27 mai 2025, 24-16.119 : En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint après la constatation des faits imputés au salarié sous la surveillance du juge. A défaut, le licenciement pourrait être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Report de l’entretien préalable pour raison de santé et délai de convocation :

Cass. soc., 21 mai 2025, 23-18.003 : Le report de l’entretien préalable à une date ultérieure compte tenu de l’absence maladie à cette date (connue postérieurement à l’envoi de la convocation) ne nécessite pas le respect d’un délai de 5 jours ouvrables mais d’aviser le salarié en temps utile et par tous moyens.

Plan de départ volontaire et proposition du CSP :

Cass. soc., 21 mai 2025, 22-11.901 : L’employeur n’a pas à proposer le dispositif du CSP aux salariés se portant volontaires dans le cadre d’un Plan de départ volontaire dès lors que la rupture de leur contrat de travail prend la forme d’une convention de rupture amiable du contrat de travail (subordonnée à leur embauche auprès d’un autre employeur après une période de disponibilité) et qu’ils ne sont donc pas menacés par un licenciement économique.

Femme enceinte et licenciement pour impossibilité de maintenir le contrat de travail :

Cass. soc. 27 mai 2025, n°23-23.549 : Un employeur peut licencier une salariée enceinte pour impossibilité de maintenir son contrat de travail ensuite de son refus d’accepter la modification de son lieu de travail au sein d’un autre établissement (sans modification de poste) justifiée pour prévenir les risques psychosociaux auxquels elle était susceptible d’être exposée ainsi que ses collègues de travail.

Vidéoprotection et recevabilité de la preuve :

Cass. soc., 21 mai 2025, 22-19.925 :  Un employeur peut licencier un salarié pour faute grave en cas de manquement aux règles de sécurité en se basant sur les enregistrements de vidéosurveillance gérés non par lui mais par l’exploitant de l’aéroport dès lors que le dispositif mis en place est conforme à la réglementation RGDP ; ce moyen de preuve est donc jugé recevable.

Requalification des contrats de mission en CDI et réintégration du salarié intérimaire :

Cass. soc., 27 mai 2025, 23-23.743 : En cas de requalification des contrats de mission d’intérim en CDI, le salarié intérimaire peut obtenir sa réintégration au sein de l’entreprise de travail temporaire si la rupture de son contrat de travail a été jugé comme nulle du fait du non-respect des règles protectrices relatives aux victimes d’accident du travail.

Forfait annuel en jours et modification de l’accord collectif :

Cass. soc., 6 mai 2025, 23-21.832 : La révision d’un accord collectif relatif au forfait annuel en jours visant à sa mise en conformité sur le suivi de la charge de travail pour « sécuriser » la validité de l’accord collectif nécessite, en outre,  la conclusion à une date postérieure d’un avenant à la convention individuelle de forfait en jours pour être opposable au salarié.

Prévention des travailleurs en cas d’épisode de canicule :

Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur : Plusieurs dispositions sont mises en œuvre à ce titre dont la nécessité d’une évaluation des risques à l’exposition à des épisodes de chaleur intense et la nécessité de mettre en œuvre des mesures si un risque est identifié. Des mesures de prévention sont également préconisées telles que l’adaptation de l’organisation du travail ou les moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire, la formation/l’information.

L’inspecteur du travail peut mettre en demeure l’employeur de se conformer sous 8 jours à son obligation de définir les mesures de prévention des risques associés aux épisodes de chaleur intense.

En outre, l’ Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense :  précise les périodes de canicule couvertes par le régime de chômage intempéries dans le secteur du BTP et des travaux publics. Il s’agit des niveaux de vigilance « orange » ou « rouge » de Météo France.

Arrêté du 23 mai 2025 relatif aux modalités de cotisation due par les entreprises pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 : 

Arrêté du 23 mai 2025 relatif aux modalités de cotisation due par les entreprises pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 :

Les taux de cotisation versés par les employeurs du BTP pour financer le dispositif chômage intempéries canicule est fixé à 0,68% pour les entreprises du gros œuvre et des travaux publics et de 0,13% pour les autres entreprises.