Embauche après une période d’auto-entrepreneur :

Cass. soc. 29 avril 2025, n°23-22.389 : une période d’essai ne peut être prévue dans le contrat de travail d’un salarié précédemment auto-entrepreneur travaillant pour le compte de la société si ses aptitudes professionnelles ont déjà pu être examinées dans ce cadre.

Motivation de la lettre de licenciement et date des faits :

Cass. soc. 6 mai 2025, n°23-19.214 : la datation des faits dans la lettre de licenciement ne constitue pas une condition du bien-fondé du licenciement.

Licenciement économique et refus de remise de la note économique :

Cass. soc. 6 mai 2025, n°23-12.998 : Sauf fraude du salarié, le refus par celui-ci de la remise de la note économique lors de l’entretien préalable et la remise dès le lendemain de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) entraîne la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse compte tenu de l’absence de remise d’un écrit sur le motif économique avant l’adhésion au CSP.

Harcèlement et modalités de l’enquête :

Cass. soc. 14 mai 2025, n°24-13.314 : une salariée ne peut être déboutée de sa demande au titre du harcèlement moral compte tenu de son refus de participer à une enquête sans qu’il ne soit préalablement vérifié l’exactitude de son argumentation sur le fait que ladite enquête avait été confiée à la personne accusée de harcèlement.

Astreinte et qualification de temps de travail effectif :

Cass. soc. 14 mai 2025, n°24-14.319 : un salarié subissant des contraintes telles durant son astreinte qu’il ne peut vaquer à ses occupations personnelles doit être considéré comme étant en temps de travail effectif.

Actions de groupe

LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes  : le champ d’application des actions de groupe, jusqu’à présent limité aux luttes contre les discriminations et à la protection des données personnelles, est étendu à l’ensemble des manquements de l’employeur à ses obligations légales et contractuelles

Indemnisation des jours ne faisant pas l’objet d’une prescription dans le cadre d’une prolongation :

FLASH ACTUS DEBUT 2025 : En cas de prolongation ne suivant pas immédiatement l’arrêt de travail initial, la CPAM n’indemnisera plus à titre de tolérance les jours ne faisant pas l’objet de prescription (dans le limite de 2 jours).

Si l’interruption est d’au moins 3 jours, il est appliqué un nouveau délai de carence et une nouvelle attestation de salaire doit être réalisée.