Demande de précisions des motifs de licenciement
LES CONTOURS DE LA DEMANDE DE PRECISIONS DES MOTIFS DE LICENCIEMENT
Depuis l’ordonnance du n°2017-1718 du 20 décembre 2017 applicable aux licenciements notifiés depuis le 18 décembre 2017, le salarié peut solliciter des précisions sur les motifs de licenciement invoqués à son encontre.
L’employeur peut également apporter des précisions sur ces motifs de sa propre initiative (article L. 1235-2 du Code du travail).
En application de l’article R. 1232-13 du Code du travail, la demande du salarié doit être réalisée dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement.
Selon le QR du Ministère du travail au titre du licenciement de juillet 2020, ce délai court donc à compter de la réception de la lettre de licenciement.
Cette demande doit être faite par LRAR ou lettre remise contre récépissé.
L’employeur dispose également d’un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite.
L’employeur n’a donc pas d’obligation de répondre au salarié.
Cela est confirmé par le QR précité.
S’il décide de répondre au salarié, il doit alors lui communiquer ces précisions par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
L’employeur peut également être à l’initiative de ces précisions.
Il doit alors le faire dans les mêmes formes que la demande du salarié.
LA POSSIBILITE DE DEMANDER DES PRECISIONS SUR LE MOTIF DE LICENCIEMENT : UNE INFORMATION OBLIGATOIRE ?
L’article L. 1235-2 du Code du travail n’impose pas une obligation d’information de l’employeur.
Pour autant, était-il tenu de procéder à cette information dans un souci d’information loyale de ses droits pour le salarié ?
La question pouvait se poser au regard du contenu des modèles de lettres de licenciement établis par le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017.
Ceux-ci faisaient en effet état de cette mention.
La Cour de cassation répond toutefois logiquement par la négative.
Aucune disposition légale n’impose cette information. Il ne peut donc être reproché à l’employeur de ne pas avoir procédé à celle-ci.
CONSEQUENCES DE L’ABSENCE DE DEMANDE DE PRECISIONS SUR LE MOTIF DE LICENCIEMENT
Si le salarié ne demande pas de précisions, l’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement n’a pas pour effet une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle ouvre uniquement droit à une indemnisation qui ne peut excéder un mois de salaire.
Vous souhaitez des informations complémentaires sur la rupture du contrat de travail ? Consultez nos formations : Ici
