Stages en entreprise et requalification en CDI

Les périodes de stages réalisées au sein d’une même entreprise doivent être requalifiées en relation de travail en CDI lorsque le stagiaire a réalisé plus de 6 mois de stage dans la même structure au cours d’une même année d’enseignement et que le délai de carence entre les différents stages sur un même poste n’a pas été respecté.  (Cass. soc., 7 janvier 2026, n°24-12.244)

Harcèlement sexuel et enquête interne

Aucune disposition du Code du travail n’impose à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de faits de harcèlement sexuel => Les juges doivent apprécier la valeur et la portée des pièces produites par l’employeur (ici des auditions et attestations). (Cass. soc., 14 janvier 2026, 24-19.544)

Liberté d’expression du salarié

La liberté d’expression du salarié contestant une sanction ou une mesure de licenciement doit être mise en balance avec la protection des intérêts de l’employeur. (Cass. soc., 14 janvier 2026, 23-19.947)

Élections professionnelles et obligation de neutralité de l’employeur

Un employeur ne peut consentir des avantages à un seul syndicat qui ne sont ni prévus par les dispositions légales (C. trav. art. L.2142-4 du Code du travail), ni par le protocole d’accord préélectoral. A défaut, il commet un manquement à son obligation de neutralité et encourt l’annulation des élections. (Cass. soc. 21 janvier 2026, n°24-16.854)

Forfait annuel en jours et Accord de Performance Collective

L’employeur ne peut imposer au salarié une augmentation du nombre de jours travaillés dans son forfait annuel par le biais d’un accord de performance collective.  (Cass. soc., 21 janvier 2026, n°24-10.512)

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie

Ne sont pas pris en compte, pour le calcul du plafond de 24 jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour maladie non professionnelle pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d’avoir été exercés pendant la période de prise. (Cass. soc., 21 janvier 2026, n°24-22.228)

Solidarité financière du donneur d’ordre

Celle-ci ne peut être engagée pour des faits de dissimulation auxquels il est étranger. Ainsi, en présence d’une situation de travail dissimulé, le lien direct entre celle-ci et le manquement à l’obligation de vigilance doit être établi. A défaut, les redressements notifiés par l’URSSAF doivent être annulées. (Cass. soc., 8 janvier 2026, n°23-19.281)