CONGE DE NAISSANCE : CONDITIONS ET REGLES D’APPLICATION
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un nouveau congé supplémentaire de naissance
Aperçu des conditions et règles d’applications de ce congé prévu aux articles L1225-46-2 à L1225-46-7 du Code du travail
1. Qui peut bénéficier du congé ?
Ce congé concerne les salariés qui ont un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026
Attention : il concerne également les enfants nés avant cette date mais dont la naissance était prévue après cette date
2. Sous quelles conditions ?
Le salarié ne peut bénéficier de ce congé qu’après avoir épuisé ses droits au titre d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Cette condition ne s’applique pas au salarié qui n’a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de pouvoir bénéficier des indemnités et allocations versées dans ce cadre.
3. Quel formalisme s’applique à la demande du salarié ?
Le délai de prévenance de l’employeur quant à la date de prise du congé et à sa durée et le délai dans lequel les jours de congé sont pris sont fixés par décret.
Le délai de prévenance est compris entre 15 jours et 1 mois. Il peut être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption.
4. L’employeur peut-il refuser cette demande ?
Sauf si le salarié ne remplit pas les conditions de bénéfice de ce congé, l’employeur ne peut pas refuser cette demande.
5. Quelle est la durée du congé ?
La durée de ce congé est soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié.
Il peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune, selon des modalités définies par décret.
6. Quel est le statut du salarié pendant cette période ?
Durant le congé supplémentaire de naissance, le contrat de travail du salarié est suspendu.
Il bénéficie en outre d’une protection contre la rupture du contrat de travail : ainsi, son contrat de travail ne peut être rompu que s’il est justifié d’une faute grave de l’intéressé ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.
Ce congé ne fait en revanche pas obstacle à l’arrivée du terme du CDD.
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