Sanction pécuniaire interdite et comportement fautif du salarié

L’absence de versement d’une prime contractuelle d’éthique en raison du comportement du salarié que l’employeur considère comme fautif constitue une sanction pécuniaire interdite.  (Cass. soc., 21 janvier 2026, n°24-14.688)

Transfert d’entreprise : sanction du licenciement privé d’effet

Le licenciement privé d’effet en raison du non-respect des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail relatif au transfert d’entreprise ouvre droit au versement de l’indemnité prévue pour le licenciement sans cause et sérieuse. (Cass. soc., 21 janvier 2026, n°24-21.142)

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie

Seules les dispositions légales s’appliquent lorsque les dispositions conventionnelles de branche (en l’espèce celles des coopératives et SICA bétail et viande) plus favorables que la loi en matière d’acquisition du nombre de congés payés n’assimilent pas les périodes d’absence pour maladie à du temps de travail effectif. (Cass. soc., 21 janvier 2026, n°24-22.015 24-22.016 24-22.017)

Licenciement pour faute grave pendant un arrêt de travail pour AT

Si par principe seul le manquement à l’obligation de loyauté peut justifier le licenciement pour faute grave du salarié prononcé pendant la période de suspension de son contrat de travail consécutive à un AT, cela n’interdit pas à l’employeur de se prévaloir de tout manquement grave commis par le salarié à ses obligations antérieurement à cette suspension. (Cass. soc., 21 janvier 2026, n°24-22.852)

Convocation à entretien préalable remise en main propre

La procédure de licenciement est régulière dès lors que le salarié a reçu en main propre la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement auquel il s’est présenté, son refus de signer la décharge présentée par l’employeur important peu. (Cass. soc., 21 janvier 2026, n°24-16.240)

Licenciement économique et notion de Groupe

Lorsqu’il est constaté que le gérant majoritaire d’une SARL est également Président d’une SAS dont il détient 70 % du capital, les conditions de contrôle effectif subordonnant la reconnaissance d’un Groupe pour identifier le périmètre de reclassement du salarié sont remplies. (Cass. soc. 11 février 2026, n°24-18.886)

Période de reconversion professionnelle : Les décrets sont publiés :

Deux décrets du 28 janvier et une FAQ publiée sur le site du ministère du travail le 3 février précisent les formalités à accomplir, le régime juridique et le financement des périodes de reconversion professionnelle. (Décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026; Décret n° 2026-40 du 28 janvier 2026 ; FAQ sur la période de reconversion publiée le 3 février 2026)

Entretien de parcours professionnel

Un décret du 28 janvier 2026 met en adéquation l’article R. 6223-3 du code du travail avec le changement légal de l’entretien professionnel, qui est devenu « l’entretien de parcours professionnel» et précise que l’entretien « bilan » a lieu désormais tous les 8 ans (et non plus tous les 6 ans). (Décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026)

La Cour de cassation précise en outre que l’abondement au CPF n’est dû que s’il est constaté lors de l’état récapitulatif (tous les 6 ans avant le 26 octobre 2025 et tous les 8 ans désormais) que le salarié n’a bénéficié, pendant cette période, ni de tous les entretiens périodiques prévus par la loi (tous les 2 ans avant le 26 octobre 2025, tous les 4 ans désormais) ni d’au moins une formation non obligatoire. Les deux conditions sont cumulatives. (Cass. soc., 21 janvier 2026, n°24-12.972)

Pourboires

Les exonérations sociales et fiscales sont prolongées de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2028. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, les pourboires remis volontairement (soit directement, soit après reversement par l’employeur) aux salariés en contact avec la clientèle, sont exonérés de cotisations et de contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu. (Loi de finances pour 2026, art. 5)