Temps de déplacement : Quelles sont les règles applicables ?
Trajet domicile – lieu de travail, rendez-vous client, réunions à l’extérieur des locaux, séminaires… Les temps de déplacement des salariés peuvent concerner une multitude de trajets. Tous ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et c’est pour cette raison qu’ils doivent être pris en compte selon des formules différentes. Vous êtes employeur ? Voici l’essentiel à retenir en matière de temps de déplacement.
Le temps de déplacement est-il un temps de travail effectif ?
Le principe
En matière de temps de déplacement, l’article L. 3121-4 du Code du travail définit les règles applicables en intégrant notamment une distinction importante entre :
- le temps de déplacement domicile / lieu de travail habituel : il ne constitue pas du temps de travail effectif et ne doit pas faire l’objet de contreparties ;
- le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail (par exemple lieu de rendez-vous client) : il n’est pas un temps de travail effectif, mais doit faire l’objet d’une contrepartie s’il dépasse le temps normal de trajet domicile / lieu de travail ;
- le temps de déplacement entre deux lieux de travail : il constitue du temps de travail effectif.
Attention !
Le fait de passer par son lieu de travail avant de se rendre chez un client conduit à considérer le temps de trajet entre le lieu de travail et le lieu de rendez-vous comme un temps de travail effectif pour le salarié. En revanche, si le salarié passe par son lieu de travail par convenance personnelle, la qualification de temps de travail effectif ne s’applique plus (Cass. soc. 26 mars 2008, n°05-41476).
Les conséquences
Lorsque le temps de déplacement correspond à du temps de travail effectif, il est alors pris en compte :
- dans la durée du travail du salarié ;
- dans le décompte de ses heures supplémentaires ;
- dans la vérification du respect de la durée maximum quotidienne/hebdomadaire ou de repos.
Existe-t-il une contrepartie pour le temps de déplacement professionnel ?
La durée du trajet dépasse le temps normal domicile / lieu de travail
Nous l’avons vu, lorsque le temps de déplacement professionnel dépasse le temps de trajet normal domicile / lieu de travail, une contrepartie peut être versée par l’employeur (en argent ou temps de repos).
Son montant correspond généralement à un pourcentage du taux horaire ou du temps de déplacement concerné (par exemple 25 % du temps de déplacement devant être compensé en repos).
Le versement d’une contrepartie, en pratique
En pratique, cette contrepartie vient s’appliquer dès qu’un déplacement réalisé par le salarié dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.
Prenons un exemple.
Imaginons qu’un salarié est soumis aux horaires de travail suivants : 9 h / 17 h avec une pause entre 12 h 30 et 13 h 30.
Son rendez-vous client est prévu à 10 heures.
L’employeur a, via décision unilatérale, prévu une contrepartie égale à 25 % du temps de déplacement devant être compensée.
Le salarié part à 8 heures pour se rendre chez son client. Compte tenu de son temps de trajet normal (30 minutes), 1 h 30 de temps de déplacement professionnel doivent être compensées.
Soit :
- 30 minutes de temps de déplacement devant être compensées à hauteur de 25 %, soit 7,5 minutes de repos octroyées,
- 1 heure de déplacement est située durant les horaires de travail du salarié : le salarié percevra une rémunération égale à son taux horaire au titre de ce temps. Cette heure de déplacement n’est toutefois pas prise en compte dans sa durée du travail.
Quid des salariés itinérants ?
En ce qui concerne les salariés itinérants, c’est un peu différent. La Cour de cassation a tout récemment apporté certaines précisions.
Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son 1er client peut désormais constituer du temps de travail effectif (Cass. soc. 23 novembre 2022, n°20-21924).
Mais pour être considéré comme tel, ce temps doit répondre à la définition du temps de travail effectif (article L3121-1 du Code du travail), à savoir : “le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles”.
Ainsi, un salarié qui échange avec ses clients lors de ses déplacements à l’aide d’un téléphone portable et d’un kit main libre, peut être considéré comme étant en temps de travail effectif.
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