PROCEDURE DE RECONNAISSANCE D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE : MODIFICATIONS DE LA LFSS 2026
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 apporte des modifications à la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles.
Retour sur ces modifications.
1. Quels sont les 2 procédures de reconnaissance d’une maladie professionnelle ?
Il existe 2 procédures distinctes de reconnaissance d’une maladie professionnelle en fonction de son appartenance à un des tableaux de maladies professionnelles ou non :
- Si la maladie est mentionnée dans un des tableaux de maladies professionnelles et remplit les conditions fixées à ce titre (délai de prise en charge, durée d’exposition et liste des travaux auxquels était affecté le salarié) : la maladie est présumée d’origine professionnelle
- Si la maladie ne figure pas dans un de ces tableaux ou que les conditions de celui-ci ne sont pas remplies : la maladie peut être reconnue comme étant d’origine professionnelle après saisine du CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles)
2. Quelles sont les modifications pour la reconnaissance des maladies prévues dans un tableau ?
L’article L. 461-1 du Code de sécurité sociale est complété et prévoit que les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies figurant dans les tableaux sont déterminées par un décret en Conseil d’État, pris après avis des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national.
Ces modalités tiennent compte des données acquises de la science.
Ces dispositions s’appliqueront à compter de la date fixée par le décret auquel elles font référence ou, au plus tard, au 30 septembre 2026.
3. Quelles sont les modifications apportées à la reconnaissance des maladies hors tableau ?
- Non-respect de la seule condition tenant au délai de prise en charge :
Si la seule condition non respectée est celle tenant au délai de prise en charge (délai entre la fin de l’exposition et la survenance de la maladie), la maladie peut être reconnue d’origine professionnelle après avis d’au moins 2 médecins-conseils recueilli dans des conditions fixées par décret, lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Cet avis s’impose à la CPAM.
- Avis du CRRMP :
Dans les autres cas, la procédure demeure la même : la CPAM doit recueillir l’avis du CRRMP.
Cela vise donc le non-respect de la condition tenant à la durée d’exposition ou aux travaux ainsi qu’au délai de prise en charge quand une ou plusieurs autres conditions ne sont pas respectées.
Cela vise également la maladie qui n’est pas mentionnée dans un des tableaux de maladie professionnelle.
Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027
4. Quelles sont les conditions de reconnaissance d’une maladie hors tableau ?
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