Contrat de travail
- La modification de la structure de la rémunération constitue une modification du contrat de travail soumise à l’accord du salarié (cass. soc. 15 septembre 2021, n°19-15.732)
« 4. Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié.
5. Ayant constaté, d’une part, qu’il résultait du contrat de travail et de ses avenants ainsi que des bulletins de salaires produits avant application de l’accord collectif France télévisions du 28 mai 2013 que la rémunération brute mensuelle du salarié était fixée de façon forfaitaire, hors toutes primes ou indemnités et, d’autre part, qu’à compter de la transposition rétroactive au 1 janvier 2013 de cet accord, cette rémunération avait été scindée en un salaire de base dont le taux était diminué pour y intégrer une prime d’ancienneté, la cour d’appel en a exactement déduit que le mode de rémunération contractuelle de l’intéressé avait été modifié dans sa structure sans son accord. »
RAPPEL : La Cour de cassation a déjà pu juger que la modification de la structure de rémunération constitue une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié (cass. soc. 27 janvier 1999, n°96-4342)
FAITS : Le salarié bénéficiait initialement d’une rémunération forfaitaire. Ensuite de la transposition rétroactive d’un accord collectif, il a été prévu que cette même rémunération était scindée en rémunération fixe et prime d’ancienneté.
APPORT : La modification de la structure de la rémunération, même si elle n’a pas d’impact sur le montant de la rémunération, doit être soumise à l’accord du salarié.
