Contrat de travail
La modification de la structure de la rémunération constitue une modification du contrat de travail soumise à l’accord du salarié.
Relations collectives
En cas d’annulation de l’élection d’un membre titulaire du CSE pour non-respect des règles de parité sur les listes électorales, le suppléant ne devient pas titulaire.
Droit disciplinaire / Licenciement
Quelques nouvelles règlementations dans le droit disciplinaires et les licenciements
Clauses du contrat de travail
Période d’essai, clause de mobilité, clause de non-concurrence… Découvrez notre BD explicative.
Procédure de licenciement pour motif personnel
Tout ce que vous devez savoir sur les conditions d’un licenciement est dans notre nouvelle BD.