Accident du travail : quelles obligations pour l’employeur ?
En tant qu’employeur, lorsqu’un salarié déclare avoir été victime d’un accident du travail, différentes obligations sont enclenchées, à savoir : l’obligation de déclarer auprès de la CPAM et le respect des délais légaux. Mais comment procéder ? Voici les différentes étapes à suivre.
Qu’est-ce qu’un accident du travail ? Définition
L’accident du travail est un accident survenu par le fait et/ou durant le temps de travail d’un salarié ou travailleur. Pour qu’il soit qualifié d’accident de travail, 3 conditions doivent être remplies, à savoir : (article L. 411-1 du Code du travail)
- Un fait accidentel : l’accident résulte d’un fait soudain ou d’une succession d’évènements.
- L’existence d’une lésion : cela peut être un trouble physique ou psychique.
- Un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail : le salarié doit avoir été victime d’un accident alors qu’il était sous la subordination de son employeur. Si l’accident a lieu durant les heures de travail et sur le lieu de travail, il bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail.
Dans quel délai déclarer l’accident du travail ?
Lorsque le salarié a été victime d’un accident du travail, il est nécessaire de le déclarer dans un délai de 48 heures (hors dimanche et jour férié) (article R. 441-3 du Code de sécurité sociale)). Attention, le non-respect de ce délai est susceptible d’entraîner des sanctions pour l’employeur comme :
- une amende de 4e ou 5e classe en cas de récidive (article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale) ;
- le recouvrement par la CPAM de l’ensemble des dépenses réalisées au titre de l’accident non déclaré ou déclaré tardivement (article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale) ;
- la notification par le Directeur de la CPAM de pénalités financières (article L. 162-1-14 du Code de la sécurité sociale) ;
- une indemnisation du préjudice subi sollicitée par le salarié, même s’il n’a pas lui-même déclaré l’accident du travail dans le délai légal (Casss. soc. 15 novembre 2001, n° 99-21638).
Bon à savoir
Si vous êtes employeur et doutez de la réalité du lien entre l’accident et le travail, pensez à assortir votre déclaration d’une lettre de réserves.
Comment contester la qualification d’accident de travail ?
Si l’employeur entend contester la qualification d’accident du travail, il doit adresser une lettre de réserves motivées à la CPAM dans un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle il a déclaré l’accident du travail.
Lorsque la déclaration a été réalisée par l’assuré, ce délai de 10 jours court à compter de la date à laquelle il a reçu le double de cette déclaration par la CPAM (article R. 441-6 du Code de la sécurité sociale).
Une fois les réserves considérées comme motivées, une enquête est menée par la CPAM.
Qu’entend-on par réserves « motivées » ?
La simple mention par l’employeur qu’il émet des réserves ne sera ainsi pas considérée comme caractérisant des réserves motivées et n’aura donc pas d’impact pour la CPAM (Cass. civ. 2, 17 février 2011, n°10-15276)
Les réserves motivées doivent porter sur les circonstances de temps et de lieu ou sur une cause totalement étrangère au travail (Cass. civ. 2, 10 octobre 2013, n° 12-25782).
L’instruction de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
1. Le point de départ du délai d’instruction
Une fois les éléments reçus (déclaration d’accident du travail, certificat médical initial et réserves), la Caisse dispose de 30 jours pour répondre (article R. 441-7 du Code de la sécurité sociale). Elle peut :
- rendre une décision sur le caractère professionnel de l’accident ;
- décider d’engager des investigations.
Bon à savoir
L’absence de réponse dans le délai de 30 jours (hors prolongation du délai par la CPAM) signifie que le caractère professionnel de l’accident est implicitement reconnu (article R. 441-18 du Code de la sécurité sociale).
2. La prolongation de l’instruction en cas d’investigation
Si la CPAM engage des investigations, un délai de 90 jours francs s’applique, et ce, à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d’accident et le certificat médical initial.
Dans le cadre de ses investigations, la CPAM adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur et à la victime. Ce dernier doit être retourné dans un délai de 20 jours, à compter de sa date de réception (article R. 441-8 du Code de la sécurité sociale).
3. La mise à disposition du dossier
A l’issue de ses investigations et au plus tard 70 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, la CPAM met le dossier à la disposition de la victime et de l’employeur.
Ils disposent d’un délai de 10 jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.
Au terme de ce délai, la victime et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.
La décision finale de la CPAM
Une fois la décision finale de la CPAM rendue, deux cas de figure peuvent se présenter :
- Le caractère professionnel de l’accident n’est pas reconnu : la notification de cette décision est adressée, par tout moyen conférant date certaine, à la victime en mentionnant les voies et délais de recours.
- Le caractère professionnel de l’accident est reconnu : la notification de cette décision est adressée à l’employeur par tout moyen conférant date certaine en mentionnant les voies et délais de recours.
Dans l’un comme l’autre cas, la décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.
Enfin, l’absence de notification de la décision dans le délai de 90 jours vaut reconnaissance du caractère professionnel de l’accident (article R. 441-18 du Code de la sécurité sociale).
