Decryptons n°14 – Les nouveautés à retenir – Début Novembre 2025
Le succès, c’est se promener d’échec en échec tout en restant motivé.
Winston Churchill
Actualités Jurisprudentielles
1.
Licenciement économique et reclassement
Cass. soc. 5 novembre 2025, n°24-14.758 : L’employeur doit attendre les réponses aux recherches de reclassement avant de notifier le licenciement. A défaut, celui-ci est sans cause réelle et sérieuse.
1.
Licenciement économique et reclassement
Cass. soc. 5 novembre 2025, n°24-14.758 : L’employeur doit attendre les réponses aux recherches de reclassement avant de notifier le licenciement. A défaut, celui-ci est sans cause réelle et sérieuse.
2.
Télétravail et refus d’accès au domicile
Cass. soc. 13 novembre 2025, n°24-14.322 : L’employeur ne peut refuser d’appliquer la préconisation du Médecin du travail de télétravail pour le salarié en mettant en avant le refus du salarié de le laisser accéder à son domicile, le domicile relevant de la vie privée du salarié.
2.
Télétravail et refus d’accès au domicile
Cass. soc. 13 novembre 2025, n°24-14.322 : L’employeur ne peut refuser d’appliquer la préconisation du Médecin du travail de télétravail pour le salarié en mettant en avant le refus du salarié de le laisser accéder à son domicile, le domicile relevant de la vie privée du salarié.
3.
Report de l’entretien préalable et délai de notification
Cass. soc. 5 novembre 2025, n°24-13.092 : Lorsque l’employeur accepte de reporter l’entretien préalable du fait de l’état de santé du salarié, le délai d’un mois pour notifier la sanction court à compter du 2nd entretien.
3.
Report de l’entretien préalable et délai de notification
Cass. soc. 5 novembre 2025, n°24-13.092 : Lorsque l’employeur accepte de reporter l’entretien préalable du fait de l’état de santé du salarié, le délai d’un mois pour notifier la sanction court à compter du 2nd entretien.
4.
Démission équivoque
Cass. soc. 13 novembre 2025, n°23-23.535 : La démission d’un salarié ayant préalablement fait état d’une charge de travail trop élevée auprès du Médecin du travail, dans un email et au cours de son entretien annuel d’évaluation est équivoque et doit s’analyser comme une prise d’acte de la rupture.
4.
Démission équivoque
Cass. soc. 13 novembre 2025, n°23-23.535 : La démission d’un salarié ayant préalablement fait état d’une charge de travail trop élevée auprès du Médecin du travail, dans un email et au cours de son entretien annuel d’évaluation est équivoque et doit s’analyser comme une prise d’acte de la rupture.
5.
Propos à connotation sexuelle et licenciement
Cass. soc. 5 novembre 2025, n°24-18.932 : Les propos et gestes à connotation sexuelle d’un salarié ayant entraîné une gêne pour les salariées constituent, a minima, une faute sérieuse.
5.
Propos à connotation sexuelle et licenciement
Cass. soc. 5 novembre 2025, n°24-18.932 : Les propos et gestes à connotation sexuelle d’un salarié ayant entraîné une gêne pour les salariées constituent, a minima, une faute sérieuse.
6.
Propos inadaptés et licenciement
Cass. soc. 5 novembre 2025, n°24-11.048 : Le fait pour un Directeur de tenir des propos racistes ou stigmatisants en raison de l’orientation sexuelle, peu important qu’il l’ait fait sur un ton humoristique et apprécié par certains, justifie son licenciement pour faute grave.
6.
Propos inadaptés et licenciement
Cass. soc. 5 novembre 2025, n°24-11.048 : Le fait pour un Directeur de tenir des propos racistes ou stigmatisants en raison de l’orientation sexuelle, peu important qu’il l’ait fait sur un ton humoristique et apprécié par certains, justifie son licenciement pour faute grave.
7.
Repos hebdomadaire et nombre de jours de travail consécutifs
Cass, soc. 13 novembre 2025, n°24-10.733 : Toute semaine civile doit comporter un repos de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans qu’il soit nécessaire que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de 6 jours de travail consécutifs.
7.
Repos hebdomadaire et nombre de jours de travail consécutifs
Cass, soc. 13 novembre 2025, n°24-10.733 : Toute semaine civile doit comporter un repos de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans qu’il soit nécessaire que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de 6 jours de travail consécutifs.
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