Rupture conventionnelle – obligation de paiement de l’indemnité de rupture après l’homologation même en cas de licenciement

Cass. soc., 25 juin 2025, n°24-12.096 : L’indemnité de rupture conventionnelle est due au salarié, et ce même s’il est licencié pour faute grave, lorsque cette notification intervient après l’expiration du délai de rétractation. Le licenciement a ainsi uniquement pour effet d’anticiper la date de rupture.

Non-respect de la contrepartie obligatoire en repos et délai de prescription

Cass. soc., 25 juin 2025, n°23-19.887 : La demande d’indemnisation du salarié au titre du non-respect de la contrepartie obligatoire en repos est soumise au délai de prescription de 2 ans relatif à l’exécution du contrat. Ce délai commence à courir  à compter du jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, à la date de rupture du contrat de travail.

Licenciement verbal : attention au retrait des moyens d’accès à l’entreprise et à l’absence d’activité

Cass. soc., 11 juin 2025, n°23-21.819 :  L’employeur qui exige du salarié, pendant un arrêt de travail, la restitution du véhicule de fonction, des clefs et badges de l’entreprise et qui lui retire ses dossiers, manifeste sa décision irrévocable de rompre le contrat de travail, de sorte que cette situation doit être qualifiée de licenciement verbal intervenu avant l’envoi de la lettre de licenciement, privant dès lors le licenciement de cause réelle et sérieuse.

RGPD et droit d’accès du salarié à sa messagerie professionnelle

Cass. soc., 18 juin 2025, n°23-19.022 : L’employeur qui ne communique pas à un salarié licencié pour faute grave, qui en fait la demande, les métadonnées ni le contenu des courriels reçus et émis par lui dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, sans aucun motif, s’expose à devoir l’indemniser en raison du préjudice subi au titre du non-respect du droit d’accès aux données personnelles prévues par le RGPD.

Période d’essai – indemnisation de la rupture nulle

Cass. soc., 25 juin 2025, n°23-17.999 : Le salarié dont la rupture de la période d’essai est nulle pour un motif discriminatoire ne peut pas prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul mais uniquement à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture, dont le montant est apprécié souverainement par les juges.

Apprentissage – Participation obligatoire de l’employeur et formations à distance

Deux décrets sur la participation obligatoire de l’employeur et la formation à distance ont modifié les règles de financement de l’apprentissage. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2025 pour les contrats d’apprentissage conclus à compter de cette date.

Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage : Pour les contrats d’apprentissages conclus à partir du 1^er juillet 2025 :

• Participation obligatoire de l’employeur pour les contrats visant un diplôme ou un titre équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles (c’est-à-dire BAC + 3 et plus) de 750 euros recouvrée par les CFA.
• En cas de rupture du contrat d’apprentissage pendant les 45 premiers jours de formation pratique, participation fixée au maximum à 50 % (350 €)
• Proratisation du financement au jour près (et non plus selon le principe tout mois commencé est dû)
• Pour éviter les trop-perçus en cas de rupture du contrat, versement du solde dû au titre du financement total de la formation après la réalisation effective de la formation.

Décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance : Application possible d’une minoration de 20% du coût de la formation, sans pouvoir être inférieur à 4000 €, par les OPCO pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1^er juillet 2025, pour lesquels le nombre d’heures de formation dispensées à distance correspond à au moins 80 % de la durée totale de la formation. Sous le contrôle de l’OPCO, inscription par le CFA dans le cerfa et la convention de formation du nombre prévisionnel d’heures à distance.

Le Ministère du travail a donc mis à jour un nouveau formulaire cerfa dédié accessible sur son site internet : formulaire cerfa

Fait générateur des cotisations sociales – les précisions du BOSS

Assiette générale – BOSS : Le BOSS adapte les règles fixant la période de calcul des cotisations et contributions sociales à l’occasion d’une mise à jour diffusée le 27 juin 2025. Pour déterminer l’assiette, le taux, le plafonnement mais également les exonérations et exemptions applicables aux rémunérations versées aux salariés, la législation applicable est celle en vigueur au cours de la période au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Le BOSS apporte donc des développements dans sa rubrique « Assiette Générale » (Chapitre 5).

Arrêt de travail – Formulaire papier sécurisé

Décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d’arrêt de travail : Depuis le 1^er juillet 2025, tout arrêt de travail initial ou prolongé, s’il est établi sous format papier, doit être prescrit au moyen d’un formulaire homologué sur un papier sécurisé fourni par la CPAM. L’assuré doit transmettre à la CPAM l’original de ce document. L’Assurance maladie a prévu une période de tolérance pendant la période estivale afin de permettre aux professionnels de santé de commander auprès de leur Caisse ces nouveaux formulaires. Ce n’est donc qu’à compter du 1^er septembre que les arrêts de travail papier non sécurisé ne seront plus acceptés par la CPAM Communiqué Assurance Maladie