CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ENFANTS A CHARGE
Congés supplémentaires pour enfants à charge : qu’est-ce que c’est ?
Les salariés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de congés supplémentaires en raison de leurs enfants à charge.
Ce dispositif est prévu par l’article L. 3141-8 du Code du travail.
Pour les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente :
Ils bénéficient de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas six jours.
Pour les salariés âgés de 21 ans au moins au 30 avril de l’année précédente :
Ils bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel.
1ère condition : La définition des « enfants à charge »
L’enfant est réputé à charge lorsqu’il vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours.
Il en est de même pour tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il vit au foyer et qu’il est en situation de handicap.
2e condition : ne pas dépasser le nombre de jours de congé annuel
L’octroi de jours de congés payés supplémentaires ne peut pas conduire le salarié à dépasser le nombre de jours de congé annuel.
Le nombre de jours visés est celui prévu à l’article L. 3141-3 du Code du travail, soit 30 jours ouvrables.
Si le décompte est réalisé en jours ouvrés, le nombre de jours à ne pas dépasser est de 25 jours ouvrés par an (Cass. soc. 15 mars 2023, n°20-20.995).
Ainsi, un salarié pourra bénéficier de jours de congés payés supplémentaires notamment lorsqu’il a été en arrêt de travail ou en congé sans solde durant l’année et qu’il n’a donc pas acquis l’intégralité de ses congés payés.
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