Dans un premier temps, il faut savoir que la mise en place du CSE est obligatoire dès lors que le seuil de 11 salariés est atteint durant 12 mois consécutifs au sein d’une même société. (article L. 2311-2 du Code du travail).

Selon le QR du Ministère du travail (QR 20), si, un mois donné, l’effectif passe en-deçà de 11 salariés, la période de 12 mois repart à 0.

Ainsi, pour déterminer si le seuil de 11 salariés est atteint, l’entreprise doit respecter plusieurs règles. (article L. 1111-2 du Code du travail).

Et notamment, elle ne doit pas prendre en compte les salariés à la même hauteur suivant leur statut ou leur temps de travail ou de présence dans l’entreprise.

Les salariés pris en compte intégralement.

Il s’agit des :

• titulaires d’un CDI à temps plein ;
• travailleurs à domicile.

Les salariés pris en compte à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.

Cela concerne :

• les titulaires d’un CDD ;
• les titulaires d’un contrat de travail intermittent ;
• mais aussi les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;
• et enfin, les salariés temporaires.

Les salariés à temps partiel sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail

Salariés non pris en compte dans le calcul des effectifs

En tout état de cause, on ne peut inclure certains salariés dans le calcul des effectifs de l’entreprise. (article L. 1111-3 du Code du travail et article L. 2301-1 du Code du travail).

Il s’agit des apprentis et des titulaires d’un contrat de professionnalisation.

N.B. Ces derniers ne pourront faire partie des effectifs jusqu’au terme prévu par le contrat de professionnalisation lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

Attention ! : Le résultat atteint par application de ces modalités de calcul n’est pas arrondi. (Cass. soc. 17 juin 2009, n°08-60594).

En deuxième lieu, une société qui souhaite mettre en place un CSE doit respecter une certaine périodicité des élections.

Ainsi, la durée du mandat des élus étant de 4 ans (article L. 2314-33 du Code du travail), l’employeur doit organiser les élections en tenant compte de ce laps de temps.

Attention ! : la durée du mandat peut être fixée entre 2 et 4 ans par un accord de branche, de groupe ou d’entreprise. (article L. 2314-34 du Code du travail).

N.B. Quid de la demande d’organisation des élections en dehors de cette périodicité ?

Par ailleurs, en l’absence de CSE, l’employeur organise les élections professionnelles à la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande.

Lorsque l’employeur a engagé le processus électoral et a établi un procès-verbal de carence, la demande ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après l’établissement de ce même procès-verbal. (article L. 2314-8 du Code du travail).

1.  Informer le personnel de l’organisation d’élections pour la mise en place du CSE

Une fois les conditions d’effectifs remplis et la périodicité de renouvellement établie, l’employeur doit informer le personnel de l’organisation des élections professionnelles. Ainsi, il a un délai maximum de 90 jours avant le 1er tour. Il peut user de tout moyen conférant date certaine pour réaliser cette information. (article L. 2314-4 du Code du travail).

À cet égard, cette information, qui doit comporter la date envisagée des élections, peut être réalisée  par voie d’affichage.(Cass. crim. 5 mars 2002, n°01-81049). Toutefois, ce dernier doit permettre une information effective des salariés.

Ainsi, Ii ne peut s’agir d’un affichage au sein de la société alors que les salariés interviennent à l’extérieur (notamment sur les sites clients) et ne pourraient donc ainsi en prendre connaissance. (Cass. soc. 3 avril 2002, n°01-60464).

Qui doit être invité par courrier ?

• les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
• celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;
• les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

De plus, précisons que l’organisation syndicale est représentative au niveau national et interprofessionnel si elle remplit les conditions de l’article L. 2122-9 du Code du travail.

Ainsi, l’invitation peut être adressée soit directement au délégué syndical désigné, soit à l’organisation syndicale l’ayant désigné (Cass. soc. 7 novembre 2018, n°17-60283).

1.  Le contenu du protocole d’accord préélectoral de mise en place du CSE

Tout d’abord, il faut savoir qu’un protocole d’accord électoral doit comporter les clauses suivantes :

• les modalités d’organisation et de déroulement des élections professionnelles (article L. 2314-28 du Code du travail) ;
• la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges (article L. 2316-8 du Code du travail) ;
• la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux. La proportion des hommes et des femmes composant chaque collège électoral doit être précisée (article L. 2314-13 du Code du travail) ;
• enfin, en cas de vote électronique : la conclusion de l’accord d’entreprise ou de groupe autorisant le recours au vote électronique et, s’il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales (article R. 2314-13 du Code du travail).

Pour obtenir plus de précision sur le vote électronique, découvrez notre article dédié : Vote électronique et élections du CSE

Par ailleurs, une information importante est à retenir : Si les parties souhaitent modifier le nombre et la composition des collèges électoraux, l’accord doit être conclu de manière unanime (article L. 2314-12 du Code du travail)

Dès lors, lorsque le quorum n’est pas atteint ou que tous les sièges n’ont pas été pourvus, le 2nd tour est organisé dans les 15 jours du 1er tour (article L. 2314-29 du Code du travail).

De plus, pour en savoir plus sur les modalités d’organisation effective du vote notamment : Est-ce que l’utilisation d’une boîte en carton en guise d’urne entraîne obligatoirement l’annulation des élections ?

Ainsi, immédiatement après la fin du dépouillement, on rédige le procès-verbal des opérations électorales dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau.

Puis, dès l’établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote (Cass. soc. 27 mai 2020, n°19-13504).

Enfin, l’employeur doit transmettre un exemplaire du procès-verbal des élections de mise en place du CSE ou un exemplaire du procès-verbal de carence au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail.  Cette transmission doit être réalisée dans les 15 jours suivant la tenue de ces élections au moyen d’un formulaire homologué :

• soit par voie électronique : Accueil – Elections professionnelles (entreprises d’au moins 11 salariés et représentativité syndicale) (travail.gouv.fr),
• soit par voie postale : CTEP – TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9