Santé / Sécurité

 

• L’entreprise de plus de 100 salariées peut être mise en demeure d’installer un local dédié à l’allaitement (cass. soc. 25 novembre 2020, n° 19-19.996)

« 5. Aux termes de l’article L. 1225-32 du code du travail, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d’installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l’allaitement.

6. Cette mise en demeure émane des agents de contrôle de l’inspection du travail dans les conditions prévues par l’article R. 4721-5 du code du travail.

7. La cour d’appel relève que la mise en demeure d’avoir à installer une salle d’allaitement émanait d’une organisation syndicale, que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi a été saisie de la question de l’absence de salles d’allaitement au sein de l’entreprise Ikea, et qu’il n’ a pas été n’a pas donné suite à cette demande.

8. L’employeur n’a donc pas été mis en demeure, au sens de l’article L. 1225-32 visé ci-dessus, d’installer des locaux dédiés à l’allaitement. »

RAPPEL : une entreprise de plus de 100 salariées peut être mis en demeure de mettre en place un local d’allaitement répondant aux caractéristiques définies à l’article R. 4152-13 du Code du travail, à savoir séparé de tout local de travail, aéré et muni de fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l’extérieur, pourvu d’un mode de renouvellement d’air continu, convenablement éclairé, pourvu d’eau en quantité suffisante ou à proximité d’un lavabo, pourvu de sièges convenables pour l’allaitement, tenu en état constant de propreté (avec un nettoyage quotidien et réalisé hors de la présence des enfants, et maintenu à une température convenable dans les conditions hygiéniques.

FAITS : un syndicat avait sollicité d’un employeur de plus de 100 salariées l’ouverture de négociations sur la mise en place d’un local d’allaitement. Ensuite d’un refus de ce dernier, le syndicat a saisi, en référé, le Tribunal de Grande Instance, afin qu’il soit fait injonction à l’employeur de mettre en place un tel local.

APPORT : conformément à l’article L. 1225-32 du Code du travail, tout employeur peut être mis en demeure d’installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l’allaitement.

La Cour de cassation rappelle toutefois qu’une telle mise en demeure doit émaner de la DIRECCTE et non d’un syndicat. Ainsi, un syndicat souhaitant imposer la mise en place d’un local d’allaitement n’a d’autre choix que de saisir la DIRECCTE en cas de refus de l’employeur, laquelle décidera de donner une suite favorable ou non à cette demande, et, par suite, de mettre en demeure l’employeur.