Contrôle de la durée du travail et géolocalisation

Un dispositif de géolocalisation destiné à contrôler la durée du travail de salariés distributeurs de journaux et prospectus est licite dès lors que ces salariés ne disposent pas d’une liberté dans l’organisation de leur travail et qu’aucun autre dispositif ne permet d’assurer un contrôle objectif, fiable et accessible de leur durée de travail. (Cass. soc., 18 mars 2026, n°24-18.976)

Grossesse et rupture de la période d’essai

L’employeur qui rompt la période d’essai d’une salariée alors qu’il est informé qu’elle est enceinte doit justifier que la rupture du contrat de travail est fondée sur un motif étranger à la grossesse. (Cass. soc., 25 mars 2026, n°24-14.788)

Transmission tardive du CDD et indemnité de requalification

L’indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du CDD (qui ne peut excéder un mois de salaire) et l’indemnité au titre de la requalification du CDD en CDI (qui ne peut être inférieure à un mois de salaire),  peuvent, lorsque les conditions d’allocation de l’une et de l’autre sont réunies, se cumuler dès lors qu’elles n’ont pas pour objet de réparer le même préjudice. (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 23-19.526)

Forfait annuel en jours

Lorsque l’employeur recourt au forfait annuel en jours sur la base d’une convention collective de branche ne correspondant pas à l’activité principale de l’entreprise et fixant un nombre de jours de travail supérieur à celui prévu par la convention collective dont l’entreprise relève, le salarié a droit à un rappel de salaire, ce seul motif n’étant pas de nature à entraîner la nullité du forfait annuel en jours. (Cass. soc., 25 mars 2026, n°24-22.129).

Licenciement économique et contribution de l’employeur au CSP

La contribution de l’employeur au financement du CSP, équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié de ce dispositif, est due dans son intégralité indépendamment de la situation du salarié postérieurement à la rupture de son contrat de travail. Le montant de la contribution ne peut donc être réduit au motif que le salarié a retrouvé un emploi avant la fin du préavis théorique lui servant de base de calcul.  (Cass. soc., 18 mars 2026, n°24-21.643).

PSE et appréciation du seuil d’effectif de 50 salariés

Les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice et travaillant dans ses locaux depuis au moins un an sont pris en compte dans son effectif. Ils doivent donc être retenus pour déterminer si l’entreprise atteint le seuil de 50 salariés imposant la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. (Cass. soc., 18 mars 2026, n°22-10.903)

Arrêts de travail et maintien du salaire légal

Les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ou accident ne peuvent pas être déduites du calcul de l’ancienneté exigée pour ouvrir droit au maintien de salaire légal dans le cadre d’un nouvel arrêt de travail. (Cass. soc., 25 mars 2026, n°24-22.717)

Activité partielle et conflit au Moyen-Orient

Le Ministère du travail a mis à jour son Q-R sur l’activité partielle dans le contexte de guerre au Moyen-Orient. L’éligibilité des entreprises au dispositif est étudiée au cas par cas par les DDETS, sachant que les entreprises qui subissent des baisses d’activités liées indirectement aux conséquences du conflit (hausse du prix des carburants ou des matières premières, dégradation de la conjoncture économique) ne sont pas éligibles. (Q/R sur l’activité partielle (AP))

Chômage

Depuis le 1er avril 2026, la durée d’affiliation des salariés primo-entrants dans le dispositif d’assurance chômage (c’est-à-dire n’ayant pas bénéficié de l’ARE depuis les 20 dernières années)  bénéficient d’une durée minimale d’affiliation de 5 mois (contre 6 mois). (Décret n° 2026-214 du 28 mars 2026)

Un projet de Loi, actuellement en cours de discussion, envisage de réduire la durée d’indemnisation chômage des salariés ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle à 15 mois pour les salariés âgés de moins de 55 ans et à 20,5 mois pour les salariés âgés d’au moins 55 ans (pour ceux résidant hors outre-mer). (Projet de loi)

Compte Personnel de Formation

Depuis le 2 avril dernier, le salarié mobilisant son CPF pour financer une action de formation doit s’acquitter d’une participation financière obligatoire fixée à 150 euros. (Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026)