Prêt de main d’œuvre – Obligations de l’entreprise prêteuse

Pendant le prêt de main d’œuvre, le salarié demeure juridiquement attaché à l’entreprise prêteuse. Celle-ci reste donc redevable de ses propres obligations en matière de paiement des heures supplémentaires et de son obligation de sécurité. (Cass. soc., 18 février 2026, n°24-14.172)

Élections professionnelles et décompte des salariés mis à disposition

En l’absence de réponse insuffisante des entreprises extérieures interrogées pour l’organisation des élections professionnelles, une entreprise peut fixer, par accord collectif, les modalités pratiques de décompte des effectifs mis à disposition dès lors que celles-ci répondent aux conditions prévues par les dispositions légales applicables en la matière, auxquelles il n’est pas possible de déroger. (Cass. soc., 4 mars 2026, n°24-19.006)

Obligation de secret et de confidentialité

La redirection massive, par un salarié protégé, de courriels professionnels contenant des données sensibles vers sa messagerie personnelle (et celle d’un tiers à l’entreprise) peut constituer un manquement grave à ses obligations de confidentialité justifiant son licenciement disciplinaire. (CE, 20 février 2026, n°497066)

Calcul de l’ancienneté et accident de trajet

La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d’un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (Cass. soc., 11 mars 2026, n°24-13.123).

Conditions de constat d’une inaptitude

Une inaptitude peut être constatée par le Médecin du travail si les conditions suivantes sont réunies : la réalisation d’au moins un examen médical du salarié, une étude de poste et des conditions de travail, la mention relative à la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée et la réalisation d’au moins un échange, par tout moyen, avec l’employeur. (Cass. soc., 11 mars 2026, n°24-21.030).

Contribution pour l’aide juridique

Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €. (Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 128)

Transparence salariale

Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux, le 6 mars 2026,  une première version du projet de loi visant à transposer la directive européenne sur la transparence salariale. Pour tout savoir sur la Transparence salariale : 

Apprentissage

L’aide exceptionnelle à l’apprentissage pour la 1ère année du contrat est temporairement rétablie pour les contrats conclus entre le 8 mars et le 31 décembre 2026 . Son montant dépend du niveau de diplôme préparé par l’apprenti et de l’effectif de l’entreprise (entre 2500 à 5000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 750 € à 2000 € pour les entreprises de 250 salariés et +). (Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026)

Passeport de prévention

Depuis le 16 mars 2026, l’employeur a l’obligation de déclarer les formations en santé et sécurité au travail dispensées en interne et de vérifier les déclarations faites par les organismes de formation. A défaut, il encourt une sanction pénale de 10 000 euros par salarié concerné. (Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail)