Decryptons n°11 – Les nouveautés à retenir – Septembre 2025
La pierre n’a point d’espoir d’être autre chose qu’une pierre. Mais, de collaborer, elle s’assemble et devient temple.
Antoine de Saint-Exupéry
Actualités Jurisprudentielles
1.
Accord de Performance Collective (APC) et licenciement
Cass. soc. 10 septembre 2025, n°23-23.231 : Lorsqu’un licenciement est prononcé sur le fondement de cet accord, le juge doit vérifier que cet accord était bien fondé sur les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise, étant précisé que celles-ci ne sont pas nécessairement un motif économique.
1.
Accord de Performance Collective (APC) et licenciement
Cass. soc. 10 septembre 2025, n°23-23.231 : Lorsqu’un licenciement est prononcé sur le fondement de cet accord, le juge doit vérifier que cet accord était bien fondé sur les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise, étant précisé que celles-ci ne sont pas nécessairement un motif économique.
2.
Sanctions disciplinaires et individualisation
Cass. soc. 17 septembre 2025, n°23-22.456 : Les mêmes faits peuvent être sanctionnés de manière distincte en fonction des salariés si cette différence est fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ou détournement de pouvoir. Tel est le cas lorsqu’un des salariés auxquels il était reproché l’absence de dénonciation de faits graves n’avait pas été informé de l’ensemble de ces faits contrairement au second.
2.
Sanctions disciplinaires et individualisation
Cass. soc. 17 septembre 2025, n°23-22.456 : Les mêmes faits peuvent être sanctionnés de manière distincte en fonction des salariés si cette différence est fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ou détournement de pouvoir. Tel est le cas lorsqu’un des salariés auxquels il était reproché l’absence de dénonciation de faits graves n’avait pas été informé de l’ensemble de ces faits contrairement au second.
3.
Entretien préalable et obligation de l’employeur
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2025-1160/1161/1162 QPC du 19 septembre 2025 : L’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit de se taire durant l’entretien préalable.
3.
Entretien préalable et obligation de l’employeur
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2025-1160/1161/1162 QPC du 19 septembre 2025 : L’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit de se taire durant l’entretien préalable.
4.
Congés payés et heures supplémentaires
Cass. soc. 10 septembre 2025, n°23-14.455 23-14.457 23-14.458 : Les jours de congés payés doivent être pris en compte pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures.
4.
Congés payés et heures supplémentaires
Cass. soc. 10 septembre 2025, n°23-14.455 23-14.457 23-14.458 : Les jours de congés payés doivent être pris en compte pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures.
5.
Congés payés et arrêt maladie
Cass. soc. 10 septembre 2025, n°23-22.732 : Si le salarié notifie à son employeur son arrêt de travail durant ses congés payés, cela emporte le report des congés payés coïncidant avec la période de maladie.
5.
Congés payés et arrêt maladie
Cass. soc. 10 septembre 2025, n°23-22.732 : Si le salarié notifie à son employeur son arrêt de travail durant ses congés payés, cela emporte le report des congés payés coïncidant avec la période de maladie.
Actualités légales
6.
Frais professionnels : Mise à jour des montants exonérés
L’arrêté du 10 décembre 2002 est abrogé et remplacé par l’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels.
Cet arrêté met à jour les montants de frais professionnels déductibles.
6.
Frais professionnels : Mise à jour des montants exonérés
L’arrêté du 10 décembre 2002 est abrogé et remplacé par l’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels.
Cet arrêté met à jour les montants de frais professionnels déductibles.
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