Decryptons n°1 – Les arrêts à retenir – Février 2025
Tout pourrait être mieux mais tout pourrait être plus mal. Donc tout est bien !
H DUVERNOIS
1.
Licenciement et vie personnelle du salarié
Cass. soc. 22 janvier 2025, n°23-10.888 : ne constitue pas une faute justifiant son licenciement, le fait pour une salariée d’avoir obstrué le détecteur de fumée dans sa cabine afin de fumer le narguilé au cours d’une croisière organisée par l’entreprise, et ce en présence d’une collègue de travail enceinte, dès lors que cela relève de sa vie personnelle et ne peut donc constituer un manquement aux obligations contractuelles
1.
Licenciement et vie personnelle du salarié
Cass. soc. 22 janvier 2025, n°23-10.888 : ne constitue pas une faute justifiant son licenciement, le fait pour une salariée d’avoir obstrué le détecteur de fumée dans sa cabine afin de fumer le narguilé dans sa cabine au cours d’une croisière organisée par l’entreprise, et ce en présence d’une collègue de travail enceinte, dès lors que cela relève de sa vie personnelle et ne peut donc constituer un manquement aux obligations contractuelles
2.
Harcèlement sexuel et réintégration dans l’entreprise
Cass. soc. 8 janvier 2025, n°23-12.574 : les faits de harcèlement sexuel reprochés à un salarié protégé peuvent justifier l’impossibilité de procéder à sa réintégration malgré l’annulation de son licenciement
2.
Harcèlement sexuel et réintégration dans l’entreprise
Cass. soc. 8 janvier 2025, n°23-12.574 : les faits de harcèlement sexuel reprochés à un salarié protégé peuvent justifier l’impossibilité de procéder à sa réintégration malgré l’annulation de son licenciement
3.
Licenciement économique et reclassement
Cass. soc. 8 janvier 2025, n° 22-24.724 : la liste de postes de reclassement transmise aux salariés susceptibles d’être licenciés pour motif économique doit préciser les critères de départage qui s’appliqueront en cas de candidatures multiples. Omettre cette information constitue un manquement à l’obligation de reclassement entraînant la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse
3.
Licenciement économique et reclassement
Cass. soc. 8 janvier 2025, n° 22-24.724 : la liste de postes de reclassement transmise aux salariés susceptibles d’être licenciés pour motif économique doit préciser les critères de départage qui s’appliqueront en cas de candidatures multiples. Omettre cette information constitue un manquement à l’obligation de reclassement entraînant la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse
4.
Harcèlement moral institutionnel
Cass. crim. 21 janvier 2025, n°22-87.145 : pour un décryptage de cet arrêt, nous vous invitons à lire notre article dédié dans le lien ci-dessous.
4.
Harcèlement moral institutionnel
Cass. crim. 21 janvier 2025, n°22-87.145 : pour un décryptage de cet arrêt, nous vous invitons à lire notre article dédié dans le lien ci-dessous.
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Pour être à jour en début d’année 2025, participez à la formation « actualités légales et jurisprudentielles de l’année 2024/2025 »
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