Rendez-vous de Liaison : précisions du QR du Ministère du travail
OBJECTIFS DU RENDEZ-VOUS DE LIAISON
Le rendez-vous de liaison a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle (article L. 1226-1-3 du Code du travail).
Ces actions sont celles prévues à l’article L. 323-3-1 du Code de la sécurité sociale :
- l’essai encadré : permet au bénéficiaire, d’évaluer, pendant l’arrêt de travail, au sein de son entreprise ou d’une autre entreprise, la compatibilité d’un poste de travail avec son état de santé tout en bénéficiant de ses indemnités journalières (article D. 323-6 du Code de la sécurité sociale)
- la convention de rééducation professionnelle qui a pour objectif d’accompagner les salariés déclarés inaptes ou dont l’inaptitude est envisagée dans le cadre d’une visite de reprise à travers des formations pratiques et tutorées à identifier de nouvelles fonctions potentielles.
Il permet également d’informer le salarié de la possibilité de bénéficier d’une visite de pré-reprise.
Enfin, il pourra être évoqué, lors de ce rendez-vous, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail proposées par le Médecin du travail.
CONDITIONS D’ORGANISATION DU RENDEZ-VOUS DE LIAISON
L’employeur doit proposer un rendez-vous de liaison lorsque le salarié bénéficie d’un arrêt de travail de 30 jours (article D. 1226-8-1 du Code du travail)
Le QR du Ministère du travail précise que cette durée d’arrêt de travail est continue ou discontinue.
Cette position est toutefois complexe à mettre en œuvre puisqu’il n’est pas spécifié de période d’appréciation.
Est-ce alors à considérer que l’employeur doit systématiquement faire la somme des arrêts de travail du salarié, même éloignés, pour déterminer si ce seuil est atteint?
Outre les difficultés pratiques d’application, cette position serait parfaitement incohérente par rapport à l’objectif de ce rendez-vous, à savoir éviter la désinsertion professionnelle.
La position du Ministère du travail ne peut ainsi que s’entendre d’une appréciation au cas par cas.
Un salarié cumulant 2 arrêts de travail séparés de seulement quelques jours de reprise pourrait ainsi bénéficier d’un rendez-vous de liaison si la durée de ces arrêts était de 30 jours.
En revanche, dès lors que ces arrêts ont été entrecoupés de périodes longues de reprise, le rendez-vous de liaison ne devrait, à notre sens, pas être proposé.
Rappelons en tout état de cause que le .QR n’a que valeur de préconisations.
Il ne peut ainsi imposer à l’employeur des obligations plus strictes que la loi.
INITIATIVE DE LA REUNION
Le rendez-vous de liaison est organisé à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
L’employeur doit en tout état de cause informer le salarié qu’il peut bénéficier de cette visite.
Le refus du salarié de se rendre à ce rendez-vous de liaison ne constitue pas une faute et ne peut faire l’objet d’une sanction.
Le QR du Ministère du travail précise les modalités d’organisation du rendez-vous par l’employeur.
L’employeur informe ainsi le salarié par tout moyen qu’il souhaite organiser un rendez-vous de liaison, lui rappelle l’objectif de ce rendez-vous et qu’il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une possibilité.
Lorsque le salarié sollicite ou accepte le rendez-vous de liaison, le QR précise que l’employeur a 15 jours pour l’organiser.
Là encore, ce délai ne résulte pas des dispositions légales.
Il a donc uniquement une valeur indicative et ne s’impose pas à l’employeur.
PARTICIPANTS A LA REUNION
Les personnels des services de prévention et de santé au travail (SPST) chargés de la prévention des risques professionnels ou du suivi individuel de l’état de santé participent en tant que de besoin au rendez-vous de liaison (article R. 4624-33-1 du Code du travail)
Le QR fait état de la nécessité de respecter un délai de 8 jours avant la réunion pour informer le SPST de la tenue de celle-ci.
Ce délai n’est qu’indicatif en l’absence de toute disposition légale le confirmant.
Le QR précise également qu’ils peuvent être représentés par un membre de l’équipe pluridisciplinaire ou par un membre de la cellule de prévention de désinsertion professionnelle (PDP).
Cette dernière possibilité n’est pas prévue par les dispositions légales et est donc à utiliser avec précaution dès lors que le QR ne peut opérer d’ajouts.
Le QR indique également que l’intervention du SPST peut prendre la forme :
- de la préparation de documents informatifs (prospectus, flyers) sur le rôle de la cellule de PDP, sur les visites de pré-reprise et, plus largement, sur les outils à disposition du salarié en faveur du maintien en emploi,
- assister au rendez-vous lorsque la situation du salarié le nécessite.
Le Référent Handicap peut également assister à ce rendez-vous de liaison, sous réserve de l’accord du salarié.
DEROULEMENT DU RENDEZ-VOUS DE LIAISON
Le QR précise que le rendez-vous de liaison peut être organisé en présentiel ou à distance.
Cette indication n’est pas nécessairement opportune.
Il sera en effet préférable de solliciter l’accord du salarié pour l’organisation du rendez-vous à distance dès lors que ce dernier pourrait ne pas avoir les conditions matérielles à son domicile pour la réalisation d’une visioconférence.
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