Evaluation illicite

Cass. soc. 15 octobre 2025, n°22-20.716 : La méthode d’évaluation des salariés doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie. Tel n’est pas le cas d’une évaluation comportementale se basant sur des items tels que « honnêteté » « optimisme » ou « bon sens ».

Inaptitude et reclassement

Cass. soc. 22 octobre 2025, n°24-14.641 : Si le salarié conteste la compatibilité du poste de reclassement proposé avec les restrictions médicales, l’employeur doit solliciter l’avis du Médecin du travail. 

Mise à la retraite et cumul emploi-retraite

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (article 7) modifie l’article L. 1237-5 alinéa 1 du Code du travail.

Cet article prévoit à présent expressément que l’employeur peut procéder à la mise à la retraite du salarié par application de la procédure légale, et ce même si celui avait déjà atteint, lors de son embauche, l’âge lui permettant de prétendre à une pension de retraite à taux plein.

L’Entretien Professionnel devient l’Entretien de Parcours Professionnel

L’article 3 de la loi précitée du 24 octobre 2025 modifie l’entretien professionnel pour créer l’entretien de parcours professionnel (article L. 6315-1 du Code du travail)

Périodicité : l’année de l’embauche puis tous les 4 ans.

Thèmes à aborder : compétences du salarié et qualifications mobilisées dans son emploi actuel ainsi que leur évolution possible au regard des transformations de l’entreprise, sa situation et son parcours professionnels, au regard des évolutions des métiers et des perspectives d’emploi dans l’entreprise, ses besoins de formation, ses souhaits d’évolution professionnelle ainsi qu’à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation.

Nombre de mandats du CSE

L’article 8 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 supprime la limite de 3 mandats successifs pour les membres du CSE

Accord d’aménagement de fin de carrière

L’article 6 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 permet, via notamment un accord d’entreprise ou une convention de branche, d’affecter l’indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération d’un salarié en fin de carrière lorsque celui-ci, à sa demande et en accord avec son employeur, passe à temps partiel.

Retraite progressive : refus nécessairement motivé de l’employeur

L’article 5 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 impose que l’employeur justifie son refus de passage en retraite progressive du salarié en tenant compte notamment des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné.

Obligation de négocier dans les entreprises d’au moins 300 salariés

L’article 1 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 prévoit qu’à défaut d’accord d’adaptation (qui peut porter la périodicité à 4 ans), une négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés en considération de leur âge doit être engagée tous les 3 ans.

Elle doit être précédée d’un diagnostic et porte sur le recrutement de ces salariés, leur maintien dans l’emploi, l’aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d’accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel, et la transmission de leurs savoirs et compétences en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences (article L. 2241-14-1 du Code du travail).