TOUT SAVOIR SUR L’ENTRETIEN DE PARCOURS PROFESSIONNEL
La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 a remplacé l’entretien professionnel par l’entretien de parcours professionnel et modifie ainsi l’article L. 6315-1 du Code du travail
Retour sur les contours de l’entretien de parcours professionnel (EPP)
1. Quand organiser l’EPP ?
Un EPP dans la 1ère année d’embauche puis tous les 4 ans
L’EPP doit être organisé :
- au cours de la 1ère année suivant l’embauche du salarié (ce dernier devant être informé de cet EPP à l’occasion de son embauche)
- tous les 4 ans pour les salariés étant demeurés au sein de la même société durant cette période de temps.
Proposition obligatoire de l’EPP après certaines absences
L’EPP doit également être proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue :
- d’un congé de maternité et d’adoption ou, le cas échéant, à l’issue d’un congé supplémentaire de naissance,
- d’un congé parental d’éducation,
- d’un congé de proche aidant,
- d’un congé sabbatique,
- d’une période de mobilité volontaire sécurisée,
- d’une période d’activité à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation,
- d’un arrêt longue maladie prévu à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale (affectation de longue durée)
- à l’issue d’un mandat syndical,
si le salarié n’a bénéficié d’aucun entretien de parcours professionnel au cours des 12 mois précédant sa reprise d’activité.
Cet entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Un état des lieux tous les 8 ans
Enfin, tous les 8 ans, l’EPP fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Lorsqu’il s’agit du 1er état des lieux après l’embauche, il peut être réalisé 7 ans après l’entretien réalisé dans l’année de l’embauche.
Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Le QR du Ministère du travail précise que « les notions de « présence dans l’entreprise » et « d’ancienneté » impliquent que les périodes de suspension du contrat de travail non assimilée à du temps de travail effectif (notamment dans le cas de certaines absences tels que le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, le congé sabbatique, ou le congé sans solde) ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces délais, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
En outre, il convient de comprendre la notion d’année d’ancienneté en années
révolues »
2. Quels thèmes à aborder ?
Au cours de l’entretien de parcours professionnel, il est nécessaire d’aborder :
- les compétences du salarié et les qualifications mobilisées dans son emploi actuel ainsi que leur évolution possible au regard des transformations de l’entreprise,
- sa situation et son parcours professionnels, au regard des évolutions des métiers et des perspectives d’emploi dans l’entreprise,
- ses besoins de formation, qu’ils soient liés à son activité professionnelle actuelle, à l’évolution de son emploi au regard des transformations de l’entreprise ou à un projet personnel,
- ses souhaits d’évolution professionnelle : l’EPP peut ainsi ouvrir la voie à une reconversion interne ou externe, à un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l’expérience,
- l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.
Attention : comme pour l’entretien professionnel, l’EPP ne doit pas porter sur l’évaluation du salarié
Au cours de l’état des lieux (qui donne lieu à la rédaction d’un document écrit, dont une copie est remise au salarié), il doit être vérifié que le salarié a bénéficié au cours des 8 dernières années des EPP et s’il a :
- suivi au moins une action de formation,
- acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience,
- bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
3. Quelles sont les modalités d’organisation ?
L’EPP est organisé par l’employeur et réalisé par un supérieur hiérarchique ou un représentant de la direction de l’entreprise.
Il se déroule pendant le temps de travail.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le salarié peut, pour la préparation de cet entretien, bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle.
Ce conseil, prévu par l’article L. 6111-6 du Code du travail est gratuit et mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation (France Travail, l’Apec, Cap emploi et les missions locales).
L’employeur, pour la préparation de ce même entretien, peut bénéficier d’un conseil de proximité assuré par l’OPCO dont il relève.
Il peut enfin être accompagné par un organisme externe lorsqu’un accord de branche ou d’entreprise le prévoit.
4. Quelles sanctions ?
Cette sanction nécessite donc la réunion de 2 conditions cumulatives : le non-respect de la périodicités des EPP et l’absence d’au moins 1 formation dispensée au salarié (Cass. soc. 21 janvier 2026, n°24-12.972)
Attention : au-delà de cette sanction, l’absence d’entretien de parcours professionnel pourra conduire à une indemnisation du salarié pour manquement de l’employeur à son obligation d’adaptabilité au poste et de formation.
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