Pour savoir quels sont les salariés concernés par le forfait annuel en jours, il faut se référer à l’article L. 3121-58 du Code du travail. 

Les cadres 

Tout d’abord, les cadres peuvent entrer dans cette catégorie à deux conditions cumulatives : 

• • s’ils disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps ;
  • si la nature de leurs fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés. 

Les salariés 

Certains salariés sont également concernés par le forfait annuel en jours lorsque la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée. Pour conclure le forfait, les salariés doivent aussi disposer d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. 

Prenons un exemple. 

Un salarié contraint de suivre les horaires d’ouverture d’un magasin ne peut pas être soumis à un forfait annuel en jours car il n’a pas d’autonomie dans l’organisation de son emploi du temps (Cass. soc. 10 décembre 2008, n°07-42.669).

Le forfait doit être prévu par un accord collectif 

Pour sécuriser la mise en place du forfait annuel en jours, retenez qu’il est nécessaire que le forfait annuel en jours soit prévu par accord collectif d’entreprise ou par une convention de branche applicable à la société.

Bon à savoir 

Si vous obtenez l’accord du salarié mais que le forfait annuel en jours n’est pas prévu par accord collectif, dans ce cas il vous sera impossible de mettre en place le forfait. 

L’accord collectif doit comprendre certaines mentions obligatoires

Les mentions obligatoires 

De même, pour que le forfait annuel en jours soit conclu, L’accord collectif doit comporter les mentions obligatoires suivantes (article L. 3121-64 du Code du travail) :

• La catégorie des salariés concernés ; 
• La période de référence du forfait ; 
• Le nombre de jours compris dans le forfait ; 
• Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences et des arrivées et départs en cours de période ; 
• Les caractéristiques principales des conventions individuelles ; 
• Les modalités d’évaluation et de suivi régulier de la charge de travail du salarié ; 
• Les modalités de communication périodique sur la charge de travail du salarié, l’articulation entre vie professionnelle et personnelle, sa rémunération et l’organisation du travail dans l’entreprise ; 
• Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par le salarié.

Que faire si l’accord collectif ne prévoit pas ces mentions obligatoires ?

Si les modalités de suivi ne sont pas prévues par l’accord collectif, l’employeur doit alors appliquer les dispositions légales supplétives suivantes :

• établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ; 
• vérifier la compatibilité de la charge de travail du salarié avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ; 
• Organiser 1 fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.

Une convention individuelle doit être signée avec le salarié

Pour finir, le forfait annuel en jours nécessite la signature d’une convention individuelle avec le salarié mentionnant le nombre de jours travaillés (article L. 3121-64 du Code du travail).