Forfait Mobilités Durables : Quelles sont les conditions ?
LE FORFAIT MOBILITES DURABLES : C’EST QUOI ?
Créé par la loi du 24 décembre 2019 (loi d’orientation des mobilités), ce forfait entre dans les mesures prises pour des transports du quotidien « plus propres ».
Elle a ainsi pour objectif d’inciter les salariés à utiliser des moyens plus écologiques pour leur déplacement résidence / lieu de travail via une incitation financière par leur employeur.
Quelles sont les conditions d’application du forfait ? Comment le mettre en oeuvre ? Quelles sont les limites financières ?
On vous explique tout.
CONDITIONS D’APPLICATION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
MOYENS DE TRANSPORT CONCERNES
L’article L. 3261-3-1 du Code du travail mentionne les moyens de transport éligibles au forfait mobilités durables :
- le cycle ou cycle à pédalage assisté personnel,
- l’engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage,
- en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement mentionnés à l’article L. 3261-2 du Code du travail (à savoir les abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos),
- autres services de mobilité partagée définis par l’article R. 3261-13-1 du Code du travail.
Dans le cadre de sa FAQ : le forfait mobilités durables (FMD), les Ministères Ecologie Energie Territoire ont précisé les moyens concernés :
- Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location),
- Covoiturage (conducteur ou passager),
- Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating),
- Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes,
- Transports en commun (hors abonnement),
- Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…).
Attention ! Les scooters des particuliers, la marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC ou les abonnements de train ne sont pas éligibles à ce jour. Toutefois, une évaluation du dispositif est prévue à la rentrée 2022 et pourrait aboutir à une évolution de celui-ci.
Quid des véhicules et vélos de fonction ?
Ils ne sont pas éligibles au dispositif.
SALARIES ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le BOSS (Bulletin Officiel de Sécurité Sociale) précise que les salariés éligibles sont :
- les salariés en CDI,
- les salariés en CDD,
- les salariés intérimaires,
- les apprentis,
- les stagiaires.
La FAQ dispose, en complément, que sont concernés :
- Les salariés à temps partiels,
- Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail.
MISE EN OEUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
MISE EN OEUVRE PAR ACCORD COLLECTIF OU DECISION UNILATERALE
L’article L. 3261-4 du Code du travail dispose que le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais sont déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche.
A défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique, s’il existe.
APPLICATION A L’ENSEMBLE DES SALARIES
Conformément à l’article R. 3261-13-2 du Code du travail, lorsque l’employeur prend en charge un forfait mobilités durables, il doit en faire bénéficier l’ensemble des salariés dans les mêmes conditions.
SITUATIONS PARTICULIERES : LE SALARIE A TEMPS PARTIEL
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie de la prise en charge dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
En revanche, lorsqu’il est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini comme ci-avant, il bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE
MONTANT EXONERE
Depuis 2021, la prise en charge du forfait mobilités durables est exonérée, dans la limite de 500 € :
- de cotisations de sécurité sociale et de CSG-CRDS (article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale),
- d’impôt sur le revenu (article 81 19e ter b du Code général des impôts)
Attention : pour 2022 et 2023, cette limite est augmentée à 700 €.
MODALITES POSSIBLES DE PRISE EN CHARGE
La FAQ détaille les modalités possibles de prise en charge en fonction des modes de transport :
Pour le vélo ou le vélo assistance électrique :
- Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo,
- Un montant forfaitaire par kilomètre parcouru (chaque salarié aura donc un forfait différent selon le nombre de kilomètres réalisés) ou par nombre de jours de pratique,
- Une participation aux dépenses réelles, notamment :
- Achat de vélo,
- Location de vélo,
- Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …),
- Frais d’entretien et de réparation,
- Abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélostations Veligo en Île-de-France).
Pour le covoiturage :
- Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage,
- Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers.
Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service :
- Une prise en charge des frais de location.
Pour les véhicules en autopartage :
- Une prise en charge des frais de location.
Pour les transports en commun :
- Une participation à l’achat des titres de transports, hors abonnement.
REGLES DE CUMUL
Le forfait mobilités durables est cumulable avec :
- la prise en charge au titre d’un abonnement aux transports publics dans la limite de 800 € par an,
- le remboursement des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène dans la limite de 500 € (700 € en 2022 et 2023).
JUSTIFICATIF
JUSTIFICATIFS POSSIBLES EN FONCTION DES FRAIS
L’employeur doit pouvoir se procurer, auprès du salarié et selon une périodicité au moins annuelle, un justificatif au titre de la prise en charge du forfait mobilités durables.
La FAQ mentionne les différents types de justificatifs possibles :
- Pour tous les modes : attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode,
- Pour le vélo : attestation sur l’honneur ou utilisation d’une application (Géovélo, Uwinbike..),
- Pour le covoiturage : attestation sur l’honneur pour les trajets réalisés via une plateforme ou hors plateforme,
- dans le cas d’achat, de services, ou d’abonnement aux services mentionnés ci-dessus : factures.
