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Ce qu’il faut retenir de l’actualité sociale du 3ème trimestre 2021
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Conseil
Vous accompagner de l’embauche à la rupture du contrat de travail d’un salarié, dans vos relations avec les représentants du personnel ainsi que dans la négociation d’accords collectifs pour adapter votre organisation à vos besoins
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Contentieux
Vous représenter dans le cadre des instances judiciaires initiées à l’encontre de la société en matière de droit du travail ou de droit de la sécurité sociale
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Formation
Vous permettre d’acquérir des compétences nouvelles en droit du travail/droit de la sécurité sociale ou d’actualiser celles-ci
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Edito

Le 3e trimestre 2021 a été l’occasion de précisions jurisprudentielles notamment en matière d’absence d’entretien professionnel à la suite d’un congé maternité, de conséquences de la reconnaissance d’une UES ou encore de l’annulation de l’élection d’un membre du CSE.

Ce trimestre a également conduit à la mise en œuvre de nouvelles règles en matière de harcèlement sexuel et à l’intégration des conséquences environnementales dans les attributions du CSE.

Pour vous permettre une mise à jour rapide, SOCOS Avocats vous transmet donc une synthèse des actualités jurisprudentielles et légales en droit du travail et droit de la sécurité sociale.

 
ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES
 
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Droit disciplinaire / Licenciement :
img L’absence d’entretien professionnel au retour du congé maternité n’entraîne pas la nullité du licenciement
img Versement d’une indemnité spéciale de licenciement en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié déclaré inapte ensuite d’un accident du travail
img Reconnaissance d’une UES : conséquences en matière d’égalité de traitement

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Relation collectives
img En cas d’annulation de l’élection d’un membre titulaire du CSE pour non-respect des règles de parité sur les listes électorales, le suppléant ne devient pas titulaire
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Contrat de travail
img La modification de la structure de la rémunération constitue une modification du contrat de travail soumise à l’accord du salarié
 
ACTUALITÉ LÉGALES ET RÈGLEMENTAIRES
 
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Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 : Harcèlement sexuel
La loi du 2 août 2021 a harmonisé les définitions du harcèlement sexuel contenues dans le Code Pénal et dans le Code du travail.

L’article L. 1151-3 du Code du travail est ainsi modifié comme suit :

Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Le harcèlement sexuel est également constitué :

  1. Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
  2. Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Ainsi, le comportement sexiste est intégré à la définition du harcèlement sexuel tout comme la pluralité d’auteurs d’actes de harcèlement.

Cette nouvelle définition doit être intégrée dans le Règlement Intérieur de la société.

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Loi  n° 2021-1104, 22 août 2021 dite Loi Climat : Les nouvelles attributions du CSE
Mission générale du CSE : prise en compte des conséquences environnementales des décisions :

Conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail, la mission générale du CSE est élargie pour intégrer les conséquences environnementales : Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

Intégration des conséquences environnementales dans les consultations récurrentes :

L’article L. 2312-17 du Code du travail prévoyant les consultations récurrentes au titre des orientations stratégiques de l'entreprise, de la situation économique et financière de l'entreprise et de la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est modifié par adjonction de l’obligation suivante : l’information du CSE, au cours de ces consultations, sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

La mission de l’expert-comptable a également été adaptée en conséquence puisque sa mission porte à présent, non seulement sur les éléments d’ordre économique, financier social mais également sur les éléments d’ordre environnemental.

Intégration des conséquences environnementales dans la consultation ponctuelle sur la marche générale de l’entreprise :

Pour rappel, en application de l’article L. 2312-8 du Code du travail, le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

A présent, le CSE doit être informé et consulté sur les conséquences environnementales de ces mesures (article L. 2312-8 III du Code du travail).

De la BDES à la BDESE :

La Base de Données Economique et Sociale devient la Base de Données Economique, Sociale et Environnementale.

A ce titre, il est intégré, aux thèmes de la base, les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (sans que pour l’heure, ce thème ait été développé par décret).

Formation :

L’article L. 2315-63 du Code du travail dispose à présent que la formation économique peut porter également sur conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

Le Cabinet SOCOS a intégré le 13 septembre 2021 un nouveau collaborateur, Me Quentin GERVESY.

 

Me Quentin GERVESY sera amené à accompagner les entreprises en matière de relations individuelles et collectives du travail, tant en conseil qu’en contentieux.

 

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Ensuite de l’obtention d’un Master 2 en droit social au sein de l’Université Jean Moulin Lyon III, j’ai intégré l’Ecole des Avocats à Lyon.

Parallèlement, j’ai obtenu deux diplômes universitaires : le premier en Droit anglais et le second en Droit américain.

En outre, dans le cadre de mon cursus, j’ai également eu l’opportunité d’avoir une expérience professionnelle dans un cabinet d’avocats américain dans la région de Washington DC.

Après une première expérience en qualité de collaborateur au sein d’un cabinet réputé en droit des affaires, j’ai rejoint le cabinet SOCOS Avocats en 2021.

Dans le cadre de mon exercice, je suis amené à conseiller tant des dirigeants d’entreprises, des directeurs de ressources humaines que des opérationnels dans les domaines du Droit du travail et de la Protection sociale. J’interviens également en cas de contentieux dans ces domaines afin de défendre les intérêts de nos clients devant les Conseils des Prud’hommes ou les Tribunaux Judiciaires. Enfin, je réalise également en fonction des besoins de nos clients des audits de conformité ou d’acquisition.

Retrouvez la présentation de Me Quentin GERVESY
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"L’obstination est le chemin de la réussite"
 
 
 
 
Charlie CHAPLIN
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