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Ce qu’il faut retenir de l’actualité sociale du 2e trimestre 2021
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Conseil
Vous accompagner de l’embauche à la rupture du contrat de travail d’un salarié, dans vos relations avec les représentants du personnel ainsi que dans la négociation d’accords collectifs pour adapter votre organisation à vos besoins
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Contentieux
Vous représenter dans le cadre des instances judiciaires initiées à l’encontre de la société en matière de droit du travail ou de droit de la sécurité sociale
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Formation
Vous permettre d’acquérir des compétences nouvelles en droit du travail/droit de la sécurité sociale ou d’actualiser celles-ci
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Edito

Le 2nd trimestre 2021 a été riche en actualité jurisprudentielle mais également en précisions règlementaires ensuite de la publication de la loi de financement de sécurité sociale.

Pour vous permettre une mise à jour rapide, SOCOS Avocats vous transmet donc une synthèse des actualités jurisprudentielles et légales en droit du travail et droit de la sécurité sociale.

 
ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES
 La Cour de cassation apporte des précisions utiles en matière de prescription, d’opposabilité des documents internes aux salariés ou encore sur les contours de l’obligation de neutralité de l’employeur. Tour d’horizon de ces précisions jurisprudentielles.
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Droit disciplinaire / Licenciement 
img Prescription de la demande de requalification du CDD en CDI
img Conditions d’opposabilité d’un code de déontologie 
img Le principe d’égalité ne peut être invoqué pour des transactions 
img Une rétrogradation disciplinaire peut être contestée par le salarié
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Relation collectives
img L’organisation d’élections professionnelles au sein d’établissements distincts nécessite de démontrer une autonomie effective des chefs d’établissement
img Obligation de neutralité de l’employeur
img Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé intervient postérieurement à sa période de protection, il ne peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur
img La consultation du CSE sur le DUER n’est pas obligatoire
img Circonstances exceptionnelles justifiant le paiement d’heures supplémentaires de délégation
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Durée du travail
img La fixation d’une durée conventionnelle du travail inférieure à la durée légale ne modifie pas le seuil de déclenchement des heures supplémentaires
img La renonciation du salarié aux jours de congés de fractionnement ne peut résulter d’un accord de principe figurant dans une clause de son contrat de travail
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Aucun de nous ne sait ce que nous savons tous, ensemble"
 
 
 
 
Euripide
 
ACTUALITÉ LÉGALES
Congé paternité, pratiques sportives en entreprise : où en est-on ?
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Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 : Congé paternité.
Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale n°2020-1576 du 14 décembre 2020 a allongé la durée du congé paternité, ces nouvelles règles s’appliquant à compter des naissances intervenant à partir du 1er juillet 2021 ou prévues à cette date. Le salarié devra donc bénéficier, immédiatement ensuite du congé de naissance de 3 jours, d’une 1ère période de 4 jours calendaires consécutifs. Il pourra également bénéficier d’une 2nde période de 21 jours (ou 28 en cas de naissances multiples). Le décret précise les modalités de prise de cette 2nde période. L’article D. 1225-8 du Code du travail prévoit, pour les naissances à compter du 1er juillet 2021, les règles suivantes : Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est pris dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci. La période de congé de 21 ou de 28 jours peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune. Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune des périodes. En cas de naissance de l’enfant avant la date prévisionnelle d’accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
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Décret n°2021-680 du 28 mai 2021 : Exonération de l’avantage accordé par l’employeur pour la pratique des activités physiques et sportives.
Ce principe d’exonération a été prévu par la loi n°2020-1576 (article 18). Cette loi a ainsi créé l’article L. 136-1-1, III 4e du Code de sécurité sociale qui dispose que, « afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l'employeur d'équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l'ensemble de ses salariés » sont exonérés de CSG. Les mêmes exonérations s’appliquent en matière de cotisations de sécurité sociale (article L. 242-1, I du Code de sécurité sociale) et de CRDS (article 14, I de l’ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996). Le décret précité définit les conditions de cette exonération par la création de l’article D. 136-2 du Code de sécurité sociale. Cet article dispose ainsi que : o L'avantage que représente la mise à disposition par l'employeur d'équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives tels qu'une salle de sport appartenant à l'entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location aux fins d'une pratique d'activité physique et sportive, o L’avantage constitué par le financement par l'employeur de prestations d'activités physiques et sportives tels que des cours collectifs d'activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive, dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l'effectif de l'entreprise. Ces prestations sont proposées par l'employeur à tous les salariés de l'entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.
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