Newsletters

12 janvier 2021

Santé / Sécurité

L’entreprise de plus de 100 salariées peut être mise en demeure d’installer un local dédié à l’allaitement (cass. soc. 25 novembre 2020, n° 19-19.996) « 5. Aux […]
12 janvier 2021

Relations collectives

Le respect de la représentation équilibrée hommes/femmes des listes électorales n’est pas applicable aux candidatures libres (cass. soc. 25 novembre 2020, n°19-60.222) « 4. Aux termes de […]
12 janvier 2021

Preuve

La production par l’employeur d’un message privé Facebook du salarié constitue une atteinte à la vie privée de ce dernier et lui ouvre droit au versement […]
12 janvier 2021

Relations individuelles

L’absence de preuve de remise du formulaire de rupture conventionnelle entraîne la nullité de la rupture : cass. soc. 23 septembre 2020, n°18-25770 « 6. En second lieu, […]